Conditions générales de service

Dernière mise à jour : à compléter lors de la mise en ligne définitive.

Objet

FMC propose un service d'accompagnement et de mise en relation dans le cadre de démarches de financement à fonds perdu (subventions, aides publiques, dispositifs de soutien). Les présentes conditions décrivent les modalités de ce service, notamment en matière de frais.

Nature du service

FMC n'est ni un établissement bancaire, ni un organisme public, ni un organisme financeur. FMC accompagne la préparation et le suivi de dossiers de demande auprès des dispositifs identifiés comme pertinents pour la situation du bénéficiaire. La décision finale d'octroi d'un financement appartient exclusivement à l'organisme financeur concerné.

Frais d'enregistrement

• Ces frais sont à la charge du bénéficiaire.
• Ils ne sont dus qu'à compter du moment où le financement est accordé par l'organisme financeur — jamais avant.
• Si, après acceptation, le financement n'est finalement pas versé au bénéficiaire, les frais déjà réglés sont intégralement remboursés.
• Le détail du montant applicable est communiqué au bénéficiaire avant toute facturation, en fonction du dispositif concerné.

Absence de garantie

FMC ne garantit ni l'éligibilité, ni l'octroi, ni le montant d'un financement. Ces éléments dépendent exclusivement des critères propres à chaque dispositif et de la décision souveraine de l'organisme financeur.

Rétractation et réclamation

Pour toute question relative aux frais applicables, à une facturation, ou pour exercer un droit de rétractation prévu par la réglementation applicable, le bénéficiaire peut contacter FMC à l'adresse ci-dessous.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions : contact@fmc-financement.com